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Décret n° 2009-1626 du 24 décembre 2009 relatif à l'Agence nationale de l'habitat - Article 3

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Version en vigueur à la date consultée — 94160137-0d6e-4b2a-91e7-929f20172594
Début de validité
27 décembre 2009
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000021672920/2026-11-07
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021672920/article-3/versions/94160137-0d6e-4b2a-91e7-929f20172594/
Sommaire du texte


Les engagements et contrats mentionnés à l'article 1er au titre des dispositifs opérationnels relatifs à la lutte contre l'habitat indigne comprennent :
1. Les opérations de résorption de l'habitat insalubre irrémédiable mentionnées aux articles L. 522-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation ayant fait l'objet d'une décision attributive de subvention par le ministère chargé du logement avant le 31 décembre 2008 ;
2. Les conventions de maîtrise d'œuvre urbaine et sociale (MOUS) spécifiques à l'insalubrité signées par le représentant de l'Etat dans le département avant le 31 décembre 2008.

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