Décret n° 2009-1626 du 24 décembre 2009 relatif à l'Agence nationale de l'habitat - Article 4
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — e9dd71ac-bd7e-4dfc-b726-a04f825c7793
- Début de validité
- 27 décembre 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000021672923/2026-11-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021672923/article-4/versions/e9dd71ac-bd7e-4dfc-b726-a04f825c7793/
Sommaire du texte
Texte
Les obligations transférées au titre du présent décret sont poursuivies conformément aux dispositions législatives, réglementaires et contractuelles en vigueur à la date de publication du présent décret.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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