Décret n° 2009-1626 du 24 décembre 2009 relatif à l'Agence nationale de l'habitat - Article 1
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 95198f1c-04fa-4ed0-87e6-d6ecb562b013
- Début de validité
- 27 décembre 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000021672922/2026-11-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021672922/article-1/versions/95198f1c-04fa-4ed0-87e6-d6ecb562b013/
Sommaire du texte
Texte
A la date de publication du présent décret, l'Agence nationale de l'habitat est substituée à l'Etat dans les droits et obligations résultant des contrats passés par lui et des engagements financiers nécessaires à la poursuite des actions au titre de l'amélioration des structures d'hébergement et des dispositifs opérationnels relatifs à la lutte contre l'habitat indigne.
Historique
Évolution juridique
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