Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre - Article D18
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 50c20f56-cc78-414b-804f-03e06a6e5402
- Début de validité
- 1 janvier 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000021686922/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021686922/article-d18/versions/50c20f56-cc78-414b-804f-03e06a6e5402/
Sommaire du texte
Texte
En attendant la décision à intervenir conformément aux dispositions de l'article D. 11, tous les pensionnés à 100 % pour tuberculose qui en font la demande au service ou organisme désigné par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre reçoivent un livret provisoire d'indemnité de soins, payable mensuellement par douzièmes sur le taux annuel de l'indice de pension 916. La demande doit être accompagnée d'une attestation de l'intéressé certifiant qu'il remplit les conditions n° 1 et 2 de l'article D. 9.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-1757 du 30 décembre 2009 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art. 5 (V)
- CITATION Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. - art. D11
- CITATION Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. - art. D9
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1
Citations
- CITATION Article D9
- CITATION Article D11
- CITATION Article D11
- CITATION Article D11