Arrêté du 25 février 1974 relatif à la composition et au fonctionnement des comités techniques nationaux et des comités techniques régionaux - Article 4

Le comité technique national n° 3 Entreprises d'approvisionnement, de commercialisation et de transformation de produits agricoles est compétent pour les problèmes de prévention relatifs aux entreprises et coopératives agricoles, sociétés d'intérêt collectif agricole ou sociétés mixtes d'intérêt agricole ayant pour objet :

Le stockage et le conditionnement des produits agricoles ;

L'approvisionnement des exploitants en produits divers ;

Le traitement des produits laitiers ;

La conserverie, l'abattage des animaux et la découpe des viandes ;

La meunerie et la panification ;

La sucrerie, la distillerie et la vinification ;

L'insémination artificielle.

Il est composé de douze membres répartis de la manière suivante :

a) Six représentants des salariés agricoles, dont :

Un présenté par la fédération nationale des travailleurs de l'agriculture, des forêts et similaires de France C.G.T. ;

Un présenté par la fédération nationale Force ouvrière de l'agriculture et secteurs connexes ;

Un présenté par la fédération générale de l'agriculture C.F.D.T. ;

Un présenté par la fédération des syndicats chrétiens des organisations professionnelles et des professions de l'agriculture C.F.T.C. ;

Un présenté par la fédération générale des cadres de l'agriculture C.G.C. ;

Un présenté par la confédération autonome des syndicats des cadres, techniciens et employés des organisations agricoles et de l'agriculture C.G.A. ;

b) Six représentants des employeurs de main-d'œuvre agricole présentés par la confédération française de la coopération agricole.