Arrêté du 25 février 1974 relatif à la composition et au fonctionnement des comités techniques nationaux et des comités techniques régionaux - Article 9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 779bd999-761f-4147-9f1a-e871b82ef4c7
- Début de validité
- 14 mars 1974
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 18 juin 2026 à 21h42
- Import Jurisfac
- 16 octobre 2026 à 10h04 — bee7ea62-86ad-4405-b05f-7c49d433a928
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000021741558/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021741558/article-9/versions/779bd999-761f-4147-9f1a-e871b82ef4c7/
Sommaire du texte
Texte
Il peut être créé au sein des comités techniques nationaux des sections spécialisées composées paritairement d'employeurs et de salariés agricoles pour l'étude des problèmes particuliers à certaines branches professionnelles.
Il est obligatoirement institué à ce titre, au sein du comité technique national n° 1, une section spécialisée chargée des problèmes relatifs à l'élevage.