Arrêté du 25 février 1974 relatif à la composition et au fonctionnement des comités techniques nationaux et des comités techniques régionaux - Article 5

Le comité technique national n° 4 Entreprises paysagistes, de travaux agricoles et d'artisanat rural est compétent pour les problèmes de prévention relatifs :

Aux entreprises de travaux agricoles et de toute nature ;

Aux entreprises de jardins et entreprises paysagistes ;

Aux coopératives d'utilisation de matériel agricole en commun (C.U.M.A.) ;

Aux entreprises artisanales rurales.

Il est composé de dix membres répartis de la manière suivante :

a) Cinq représentants des salariés agricoles, dont :

Un présenté par la fédération nationale des travailleurs de l'agriculture, des forêts et similaires de France C.G.T. ;

Un présenté par la fédération nationale Force ouvrière de l'agriculture et secteurs connexes ;

Un présenté par la fédération générale de l'agriculture C.F.D.T. ;

Un présenté par la fédération des syndicats chrétiens des organisations professionnelles et des professions de l'agriculture C.F.T.C. ;

Un présenté par la fédération générale des cadres de l'agriculture C.G.C. ;

b) Cinq représentants des employeurs de main-d'œuvre agricole, dont :

Un présenté par la fédération nationale des entreprises de travaux agricoles ;

Un présenté par l'union nationale des syndicats d'entrepreneurs paysagistes de France ;

Un présenté par la fédération nationale des coopératives d'utilisation de matériel agricole ;

Un présenté par la confédération nationale de l'artisanat et des petites entreprises en milieu rural ;

Un présenté par la confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment.