Arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires - Article 310-1.10
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 00df1c81-1c33-4601-a6dd-6e27390cf582
- Début de validité
- 27 mai 2000
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000021797030/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021797030/article-310-110/versions/00df1c81-1c33-4601-a6dd-6e27390cf582/
Sommaire du texte
Texte
Utilisation à bord des matériels et matériaux de type approuvé
Pour tout matériel ou matériau soumis à approbation et vendu pour être installé à bord d'un navire français, il doit pouvoir être produit par le vendeur un certificat d'approbation en cours de validité à la date de la livraison du matériel ou du matériau.
Historique
Évolution juridique
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