Arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires - Article 310-1.02

Procédure d'approbation

1. Pour obtenir l'approbation d'un matériel ou d'un matériau, le fabricant doit déposer une demande accompagnée d'un dossier de définition auprès d'un organisme habilité et procéder aux essais de prototype et vérifications auxquelles l'approbation est subordonnée, selon la réglementation en vigueur.

2. Ces essais et vérifications sont effectués dans les conditions déterminées par le présent règlement ou, en l'absence de dispositions particulières, par décision du ministre chargé de la mer. Ils sont effectués :

2.1 soit dans un laboratoireaccrédité pour l'activité de l'essai par un organisme national d'accréditation d'un état membre de l'UE/AELE, ou dans de laboratoires reconnus pour l'activité de l'essai par état signataire des accords de reconnaissance ILAC ;

2.2 soit sous le contrôle de l'organisme habilité .

3. Le dossier de définition est constitué :

3.1 des liasses de dessins techniques (y compris nomenclatures et répertoires) ;

3.2 des spécifications techniques associées ;

3.3 des spécifications particulières (par exemple, spécifications de procédés particuliers imposés, spécifications d'essais,...) quand elles paraissent indispensables à la définition de la fourniture ;

3.4 d'un descriptif ;

3.5 d'un dossier de fabrication ;

3.6 d'un manuel (si nécessaire).

4. Le dossier de définition est établi de manière à permettre une surveillance de fabrication et un contrôle de conformité.