Décret n° 2010-124 du 9 février 2010 portant création de l'observatoire interministériel de l'accessibilité et de la conception universelle - Article 3

L'observatoire élabore chaque année un rapport qui rend compte de ses travaux, dresse le bilan de l'évolution de l'accessibilité en France, analyse l'état d'avancement de la mise en œuvre de la loi du 11 février 2005 en ce domaine et formule les préconisations qui lui paraissent nécessaires.
Ce rapport est transmis aux ministres chargés du développement durable, des personnes handicapées, des personnes âgées, de la famille et de la consommation. Il est communiqué au conseil national consultatif des personnes handicapées et au comité national des retraités et des personnes âgées.
Le président de l'observatoire présente les évolutions de l'accessibilité constatées lors des trois dernières années, à l'occasion de la conférence nationale du handicap prévue par l'article L. 114-2-1 du code de l'action sociale et des familles.