Décret n° 2010-124 du 9 février 2010 portant création de l'observatoire interministériel de l'accessibilité et de la conception universelle - Article 9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 791d79d2-7227-472c-9037-9307e98ec560
- Début de validité
- 11 février 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000021804439/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021804439/article-9/versions/791d79d2-7227-472c-9037-9307e98ec560/
Sommaire du texte
Texte
Le secrétariat de l'observatoire est assuré par le secrétaire général du comité interministériel du handicap en lien avec le directeur général de la cohésion sociale et le service en charge de l'accessibilité au ministère chargé du développement durable. Il bénéficie, en tant que de besoin, du concours des services relevant des ministres membres du comité interministériel du handicap.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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