Décret n° 2010-124 du 9 février 2010 portant création de l'observatoire interministériel de l'accessibilité et de la conception universelle - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d446f3d6-490d-41b7-88da-a8b9e56afb17
- Début de validité
- 11 février 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000021804435/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021804435/article-4/versions/d446f3d6-490d-41b7-88da-a8b9e56afb17/
Sommaire du texte
Texte
L'observatoire recueille les éléments d'information nécessaires à l'exercice de ses missions, notamment au renseignement d'indicateurs de suivi.
Il fait connaître à ses membres et aux administrations de l'Etat ses besoins en termes de travaux statistiques et d'études.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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