Décret n° 2010-124 du 9 février 2010 portant création de l'observatoire interministériel de l'accessibilité et de la conception universelle - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3b5cbae8-27e2-4d79-9629-13c603191f11
- Début de validité
- 11 février 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000021804437/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021804437/article-7/versions/3b5cbae8-27e2-4d79-9629-13c603191f11/
Sommaire du texte
Texte
L'observatoire établit son règlement intérieur.
Il constitue en son sein des groupes de travail dont les présidents sont désignés par le président de l'observatoire. L'observatoire peut consulter des experts ou des représentants d'organismes spécialisés. Il peut également les inviter à ses séances ou à ses groupes de travail pour les auditionner.
L'observatoire arrête son programme de travail. Il peut être saisi d'une demande de travaux par un ministre.
Historique
Évolution juridique
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