Code rural et de la pêche maritime - Article D513-28
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0d589c30-146b-4018-8115-6d224793dea4
- Début de validité
- 13 février 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000021821585/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021821585/article-d513-28/versions/0d589c30-146b-4018-8115-6d224793dea4/
Sommaire du texte
Texte
Les membres de l'inspection générale des finances et de la mission permanente d'inspection générale et d'audit du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux peuvent exiger la communication de tous documents, registres et pièces justificatives qu'ils jugeront utiles.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code rural R513-28 — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-141 du 10 février 2010 - art. 10 (VT)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 10