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Code rural et de la pêche maritime - Article D513-30

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Version
Mise à jour en retard — f9b70bf9-e6e3-4b13-90d5-3d3139caf8b3
Début de validité
5 février 2024
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049090785/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049090785/article-d513-30/versions/f9b70bf9-e6e3-4b13-90d5-3d3139caf8b3/
Sommaire du texte

Les opérations financières des services communs mentionnés à l'article D. 513-11 font l'objet d'un suivi budgétaire particulier à l'intérieur du budget de Chambres d'agriculture France, sous forme d'un programme spécifique.

Les opérations des services communs comprennent des recettes et des dépenses de fonctionnement.

Les recettes de fonctionnement comprennent notamment une cotisation prélevée sur les ressources ordinaires des chambres d'agriculture, inscrite au budget de Chambres d'agriculture France et votée séparément au moment de l'adoption de son budget.

Les dépenses de fonctionnement comprennent notamment les frais d'administration et les dépenses diverses.

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  1. Version D513-30 — MODIFIE
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