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Code rural et de la pêche maritime - Article D513-22

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Version
Mise à jour en retard — 2d47bdc2-0b27-4b29-9104-eb7c9d2a9cf5
Début de validité
5 février 2024
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049090673/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049090673/article-d513-22/versions/2d47bdc2-0b27-4b29-9104-eb7c9d2a9cf5/
Sommaire du texte

Le budget de Chambres d'agriculture France est préparé par le conseil d'administration.

Il est adopté par Chambres d'agriculture France dans les conditions prévues aux articles R. 511-71 (alinéa 1) et R. 513-1. Il est soumis, avant le 15 décembre de l'année qui précède l'exercice auquel il s'applique, à l'approbation du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget. En cours d'exercice, toute décision modificative leur est soumise avant le 15 juin.

Le budget et les décisions modificatives sont exécutoires dans les conditions prévues à l'article R. 511-71 (alinéa 2).

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