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Code rural et de la pêche maritime - Article D513-29

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Version
Mise à jour en retard — 2cf933b8-89e3-42b8-81ae-d717429021fc
Début de validité
22 avril 2022
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045629352/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045629352/article-d513-29/versions/2cf933b8-89e3-42b8-81ae-d717429021fc/
Sommaire du texte

Les dispositions du paragraphe I et du paragraphe II, 1° et 2°, de l'article R. 511-85 sont applicables aux membres des commissions et comités prévus à l'article D. 513-18 ainsi qu'aux membres du conseil d'administration y compris les membres associés. Le président et les membres du bureau de Chambres d'agriculture France peuvent bénéficier de l'indemnité de frais de mandat mentionnée au 3° du paragraphe II de l'article R. 511-85.


Le montant de ces indemnités ne peut dépasser un plafond fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget.


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