Code de l'éducation - Article R234-13
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7ccda38c-ac39-4d95-b0fd-fd2491881b3b
- Début de validité
- 13 février 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000021822053/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021822053/article-r234-13/versions/7ccda38c-ac39-4d95-b0fd-fd2491881b3b/
Sommaire du texte
Texte
Lorsque l'académie comprend au moins un département côtier, le conseil académique de l'éducation nationale comporte une section spécialisée en matière maritime.
La présidence en est assurée, selon que les questions soumises aux délibérations de la section sont de la compétence de l'Etat ou de la région, par le préfet de région ou le président du conseil régional de la région dans le ressort géographique de laquelle se trouve située l'académie.
En cas d'empêchement du préfet de région ou du président du conseil régional, la section est présidée selon le cas par le directeur interrégional de la mer ou le conseiller régional, vice-président du conseil de l'éducation nationale.
Notes
Décret n° 2010-130 du 11 février 2010 article 7 : Les dispositions du présent décret, à l'exception de l'article 5, prennent effet dans chaque direction interrégionale de la mer à compter de la date de nomination du directeur interrégional de la mer (les arrêtés de nomination ont été publiés au Journal officiel du 7 avril 2010).
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret 85-895 1985-08-21 art. 14, alinéas 1 à 3
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-895 du 21 août 1985 - art. 14 (M)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-895 du 21 août 1985 - art. 14 (Ab)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-130 du 11 février 2010 - art. 6 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 6