Arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires - Article 411-7.05
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b7450ef3-e546-482e-af0e-e40efe06d3a0
- Début de validité
- 8 septembre 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 12 septembre 2025 à 21h32
- Import Jurisfac
- 21 septembre 2026 à 04h08 — 798562d0-e7aa-495c-b919-542c33bd87ed
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052237271/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052237271/article-411-705/versions/b7450ef3-e546-482e-af0e-e40efe06d3a0/
Sommaire du texte
Texte
Dérogation en matière de séparation pour les matières de la classe 7
D'une manière générale, les dérogations en matière de séparation sont délivrées par l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection. Toutefois, s'il s'agit d'une dérogation en matière de séparation vis à vis des autres marchandises dangereuses, l'autorité compétente est le ministre chargé du transport maritime de matières dangereuses.
Dans le cadre de l'approbation des conditions d'arrimage pour les expéditions par navires d'utilisation exclusive et de l'approbation des envois par arrangement spécial, la direction générale de la prévention des risques apporte également son appui à l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection pour ce qui concerne la séparation des matières et l'arrimage à bord des navires.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 5 septembre 2025 - art. 1