Décret n° 2010-213 du 1er mars 2010 fixant des conditions de production et de contrôle communes à plusieurs produits bénéficiant d'un label rouge - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a07f83f2-937a-4246-aed5-9312fbc7d3d0
- Début de validité
- 4 mars 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000021901459/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021901459/article-6/versions/a07f83f2-937a-4246-aed5-9312fbc7d3d0/
Sommaire du texte
Texte
Les points à contrôler et les valeurs de référence qui figurent dans le plan de contrôle ou le plan d'inspection prévu par l'article R. 642-39 du code rural sont réputés mis en conformité avec les dispositions du présent décret.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code rural - art. R642-39 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R642-39
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R642-39
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R642-39