Code pénal - Article 431-5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5e4d0f6b-b730-49b5-bd72-9f16f0982213
- Début de validité
- 4 mars 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000021926083/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021926083/article-431-5/versions/5e4d0f6b-b730-49b5-bd72-9f16f0982213/
Sommaire du texte
Texte
Le fait de participer à un attroupement en étant porteur d'une arme est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.
Si la personne armée a continué volontairement à participer à un attroupement après les sommations, la peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 € d'amende.
Si la personne armée dissimule volontairement en tout ou partie son visage afin de ne pas être identifiée, la peine est également portée à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 € d'amende.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2010-201 du 2 mars 2010 - art. 3
Citations
- CITATION Code de la défense. - art. L2336-1 (MMN)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. L312-3 (V)
- CITATION Code pénal - art. 431-7 (V)
- CITATION Code pénal - art. 431-8 (Ab)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 3