Code pénal - Article 431-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d6f66a48-af5f-4ae2-8d0d-fe58070632bd
- Début de validité
- 4 mars 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000021926085/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021926085/article-431-4/versions/d6f66a48-af5f-4ae2-8d0d-fe58070632bd/
Sommaire du texte
Texte
Le fait, pour celui qui n'est pas porteur d'une arme, de continuer volontairement à participer à un attroupement après les sommations est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
L'infraction définie au premier alinéa est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende lorsque son auteur dissimule volontairement en tout ou partie son visage afin de ne pas être identifié.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2010-201 du 2 mars 2010 - art. 3
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-583 du 5 juillet 2001 - art. 7 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-1411 du 20 novembre 2006 - art. 7 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. R40-27 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 3