Code pénal - Article 431-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e919c9fb-302c-4a21-b98c-debde91dcd58
- Début de validité
- 1 mai 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025543347/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025543347/article-431-3/versions/e919c9fb-302c-4a21-b98c-debde91dcd58/
Sommaire du texte
Texte
Constitue un attroupement tout rassemblement de personnes sur la voie publique ou dans un lieu public susceptible de troubler l'ordre public.
Un attroupement peut être dissipé par la force publique après deux sommations de se disperser restées sans effet adressées dans les conditions et selon les modalités prévues par l'article L. 211-9 du code de la sécurité intérieure.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. 8
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-573 du 2 mai 1995 - art. 1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-573 du 2 mai 1995 - art. 4 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2011-794 du 30 juin 2011 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-795 du 30 juin 2011 (VT)
- CITATION Code de la défense. - art. D1321-2 (VT)
- CITATION Code de la défense. - art. D1321-5 (Ab)
- CITATION Code de la défense. - art. L1321-1 (V)
- CITATION Code de la défense. - art. L1321-3 (VD)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. R211-21 (V)
- CITATION Code pénal - art. R431-1 (VT)
- CITATION Code pénal - art. R431-2 (VT)
- CITATION Code pénal - art. R431-3 (VT)
- CITATION Code pénal - art. R431-4 (VT)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. L211-9 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 8
Citations
- CITATION Article L211-9