Arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires - Article 334-2.02
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 81665142-cf66-49e6-8075-385804eac8b2
- Début de validité
- 17 février 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000021937358/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021937358/article-334-202/versions/81665142-cf66-49e6-8075-385804eac8b2/
Sommaire du texte
Texte
Coûts
Les frais afférents à la délivrance de l'attestation de conformité pour l'entretien à terre des radiobalises de localisation des sinistres par satellite sont à la charge du prestataire de service d'entretien à terre.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.