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Code monétaire et financier - Article R612-29

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Version
Mise à jour en retard — bb88bed0-92bd-4f34-851d-4c509169d63d
Début de validité
9 mars 2010
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000021938817/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021938817/article-r612-29/versions/bb88bed0-92bd-4f34-851d-4c509169d63d/
Sommaire du texte
La décision d'extension du contrôle prévue à l'article L. 612-26 est portée à la connaissance de la personne à qui le contrôle est étendu par lettre, adressée selon les modalités prévues à l'article R. 612-9.

Notes

Décret n° 2010-217 du 3 mars 2010 article 12 : Le présent décret entre en vigueur à la date de la première réunion du collège de l'Autorité de contrôle prudentiel (9 mars 2010), à l'exception de son article 11.

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  1. Version R612-29 — VIGUEUR

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  • CITATION Code monétaire et financier - art. L612-26 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code monétaire et financier - art. R612-9 — Cible absente ou non résolue

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