Code monétaire et financier - Article R612-22
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 61435925-f4f7-4f22-a682-10af5a220ca5
- Début de validité
- 9 mars 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 27 avril 2026 à 21h36
- Import Jurisfac
- 12 octobre 2026 à 03h21 — 3fd0e0fd-9efb-4e42-a000-3cf909e19592
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000021938837/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021938837/article-r612-22/versions/61435925-f4f7-4f22-a682-10af5a220ca5/
Sommaire du texte
Texte
Les contrôleurs appelés à exercer une mission de contrôle permanent sont accrédités auprès des personnes soumises à leur contrôle. Ils peuvent à toute époque de l'année vérifier sur pièces et sur place toutes les opérations de ces personnes.
Le secrétaire général peut en outre diligenter des missions de contrôle sur place par lettre de mission précisant l'objet de la mission de contrôle et désignant le ou les contrôleurs qui en sont chargés. Cette lettre est présentée à la personne contrôlée en réponse à toute demande.
Notes
Décret n° 2010-217 du 3 mars 2010 article 12 : Le présent décret entre en vigueur à la date de la première réunion du collège de l'Autorité de contrôle prudentiel (9 mars 2010), à l'exception de son article 11.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code monétaire et financier - art. R782-6 (M)
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-217 du 3 mars 2010 - art. 1
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article R782-6
- CONCORDANCE Article R782-6
Création et codification
- CREE Article 1