Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - Article 359
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — bc47e207-9fc7-45f8-b984-145f9841ec27
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000022043435/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022043435/article-359/versions/bc47e207-9fc7-45f8-b984-145f9841ec27/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°95-589 du 6 mai 1995Art. 41, Art. 47-2
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 41 (VT)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 47-2 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 41
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 47-2