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Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - Article 99

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Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
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6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000022043738/2026-10-28
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https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022043738/article-99/versions/4440d72d-9c7d-4069-bbca-117c2293baa7/
Sommaire du texte

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Sct. Section 3 : Mise à la disposition es établissements mentionnés à l'article L. 3221-4 des biens affectés au service public de lutte contre les maladies mentales., Art. R3221-12, Art. R3221-13, Art. R3221-15, Art. R3221-17

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