Code de la sécurité sociale - Article L153-6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7c113a55-8a5c-4e20-a815-5193ab9fa152
- Début de validité
- 27 juillet 1994
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006740522/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006740522/article-l153-6/versions/7c113a55-8a5c-4e20-a815-5193ab9fa152/
Sommaire du texte
Texte
L'octroi par un organisme de sécurité sociale quelconque d'un avantage financier à un établissement, oeuvre ou institution dont la gestion n'est pas assujettie aux règles de la comptabilité publique et quelle que soit sa nature juridique, peut faire l'objet de l'opposition de l'autorité compétente de l'Etat, dans les cas, dans les conditions et dans les délais fixés par décret.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret 60-452 1960-05-12 art. 32 ELEMENTS LEGISLATIFS art. 61 PARTIE
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 85-1353 1985-12-17
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 94-637 1994-07-25 art. 17 I, VII JORF 27 juillet 1994
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°94-637 du 25 juillet 1994 - art. 17 () JORF 27 juillet 1994
Citations
Autres relations
- TXT_ASSOCIE Code de la sécurité sociale. - art. R153-2 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 17
Autres relations
- TXT_ASSOCIE Article R153-2
- TXT_ASSOCIE Article R153-2
- TXT_ASSOCIE Article R153-2