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Code rural et de la pêche maritime - Article D721-4

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Version
Mise à jour en retard — 6cad3e03-ab68-42d9-bd08-5631f05e3ae3
Début de validité
8 septembre 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 6 décembre 2025 à 21h18
Import Jurisfac
27 septembre 2026 à 20h36 — 4e81ecbe-b94b-44e9-a363-e5a996c198f5
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000052219742/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052219742/article-d721-4/versions/6cad3e03-ab68-42d9-bd08-5631f05e3ae3/
Sommaire du texte

Sont membres de la section de l'assurance des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles :

1° Les membres énumérés du 1° au 14° de l'article D. 721-3 ;

2° Le président de la Commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture ;

3° Six représentants des salariés agricoles, désignés sur proposition des organisations syndicales représentatives de ces salariés ;

4° Six représentants des employeurs de main-d'œuvre agricole désignés sur proposition des organisations professionnelles représentatives de ces employeurs.

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  • CITATION Code rural - art. D721-3 — Cible absente ou non résolue

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