Arrêté du 12 décembre 1990 relatif à la scolarité, au diplôme d'Etat de puéricultrice et au fonctionnement des écoles - Article 8 bis
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f8c0a06b-a6f8-4b03-8168-9f3e2dd36711
- Début de validité
- 1 avril 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000022077437/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022077437/article-8-bis/versions/f8c0a06b-a6f8-4b03-8168-9f3e2dd36711/
Sommaire du texte
Texte
Dans chaque école, les candidats aux épreuves d'admission présentant un handicap peuvent déposer une demande d'aménagement des épreuves. Ils adressent leur demande à l'un des médecins désignés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées et en informent les instituts de formation.
Le directeur de l'institut met en œuvre les mesures d'aménagement préconisées.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 15 mars 2010 - art. 1
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 1