Décret n° 2010-368 du 13 avril 2010 portant diverses dispositions relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement et fixant la procédure d'enregistrement applicable à certaines de ces installations - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ddad364d-79e9-4907-98a4-dc851f98bd1b
- Début de validité
- 15 avril 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000022093285/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022093285/article-1/versions/ddad364d-79e9-4907-98a4-dc851f98bd1b/
Sommaire du texte
Texte
Le code de l'environnement (partie réglementaire) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 42 du présent décret.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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