Décret n° 2010-368 du 13 avril 2010 portant diverses dispositions relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement et fixant la procédure d'enregistrement applicable à certaines de ces installations - Article 26
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 68082d94-45f3-46f2-897f-44d4fd848075
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000022093332/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022093332/article-26/versions/68082d94-45f3-46f2-897f-44d4fd848075/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementSct. Sous-section 3 : Mise à l'arrêt définitif et remise en état , Art. R512-66-1, Art. R512-66-2
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R512-66-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R512-66-2