Décret n° 2010-368 du 13 avril 2010 portant diverses dispositions relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement et fixant la procédure d'enregistrement applicable à certaines de ces installations - Article 30
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 21a10854-5444-4dbe-bc91-7c774882a3fc
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000022093334/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022093334/article-30/versions/21a10854-5444-4dbe-bc91-7c774882a3fc/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
-Code de l'environnementSct. Paragraphe 7 : Caducité, Art. R512-74
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de l'environnementSct. Sous-section 2 : Mise à l'arrêt définitif et remise en état, Art. R512-74, Art. R512-75, Art. R512-76, Art. R512-77, Art. R512-78, Art. R512-79, Art. R512-80
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Modifications et abrogations
- ABROGE Code de l'environnement - Sous-section 2 : Mise à l'arrêt définitif et re... (Ab)
- ABROGE Code de l'environnement - art. R512-75 (Ab)
- ABROGE Code de l'environnement - art. R512-76 (Ab)
- ABROGE Code de l'environnement - art. R512-77 (Ab)
- ABROGE Code de l'environnement - art. R512-78 (Ab)
- ABROGE Code de l'environnement - art. R512-79 (Ab)
- ABROGE Code de l'environnement - art. R512-80 (Ab)
- MODIFIE Code de l'environnement - art. R512-74 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R512-75
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R512-76
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R512-77
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R512-78
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R512-79
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R512-80
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R512-74