Décret n° 2010-368 du 13 avril 2010 portant diverses dispositions relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement et fixant la procédure d'enregistrement applicable à certaines de ces installations - Article 12
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9a624a00-4940-487a-a71b-93f83fede6b3
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000022093300/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022093300/article-12/versions/9a624a00-4940-487a-a71b-93f83fede6b3/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. R512-17
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R512-17