Décret n° 2010-368 du 13 avril 2010 portant diverses dispositions relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement et fixant la procédure d'enregistrement applicable à certaines de ces installations - Article 19
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3fa1c7a1-2889-4249-aad4-e05e5d80a5b0
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000022093324/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022093324/article-19/versions/3fa1c7a1-2889-4249-aad4-e05e5d80a5b0/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementSct. Sous-section 6 : Dispositions propres à certaines catégories d'installations, Sct. Sous-section 5 : Mise à l'arrêt définitif et remise en état, Art. R512-39-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. R512-39-2, Art. R512-39-3, Art. R512-39-4, Art. R512-39-5, Art. R512-39-6
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code de l'environnement - Sous-section 5 : Mise à l'arrêt définitif et re... (V)
- CREE Code de l'environnement - art. R512-39-1 (V)
- CREE Code de l'environnement - art. R512-39-2 (V)
- CREE Code de l'environnement - art. R512-39-3 (V)
- CREE Code de l'environnement - art. R512-39-4 (M)
- CREE Code de l'environnement - art. R512-39-5 (V)
- CREE Code de l'environnement - art. R512-39-6 (V)
Modifications et abrogations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R512-39-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R512-39-3
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R512-39-2
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R512-39-4
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R512-39-6
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R512-39-5