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Code du sport - Article L232-10-1

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Version
Mise à jour en retard — 6dd93da9-2af9-4516-a096-44a9c6f35c23
Début de validité
22 mars 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 mars 2026 à 21h20
Import Jurisfac
10 octobre 2026 à 10h47 — fe9c06e3-ffcc-4c47-928d-cfc5ab65c41e
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053710660/2026-10-26
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053710660/article-l232-10-1/versions/6dd93da9-2af9-4516-a096-44a9c6f35c23/
Sommaire du texte

Les organismes sportifs internationaux compétents pour diligenter ou effectuer les contrôles relatifs à la lutte contre le dopage lors des manifestations sportives internationales ainsi que les organisateurs de manifestations sportives nationales ou internationales et leurs préposés qui, dans l'exercice de leurs fonctions, acquièrent la connaissance de faits délictueux mentionnés aux articles L. 232-25 et L. 232-26 les signalent à l'autorité judiciaire compétente.

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  1. Version L232-10-1 — MODIFIE
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