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Code du sport - Article L232-18-1

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Version
Mise à jour en retard — 70485e13-42f7-4be4-b3de-0bcde3355900
Début de validité
22 mars 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 mars 2026 à 21h20
Import Jurisfac
10 octobre 2026 à 10h47 — fe9c06e3-ffcc-4c47-928d-cfc5ab65c41e
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053710514/2026-10-25
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053710514/article-l232-18-1/versions/70485e13-42f7-4be4-b3de-0bcde3355900/
Sommaire du texte

Lorsque le secrétaire général de l'Agence française de lutte contre le dopage décide de procéder aux enquêtes mentionnées au 3° du I de l'article L. 232-5, il habilite les enquêteurs selon des modalités fixées par délibération du collège.

Notes

Conformément au I de l’article 63 de l’ordonnance n° 2021-488 du 21 avril 2021, ces dispositions entrent en vigueur le jour suivant la publication au Journal officiel du décret en Conseil d'Etat prévu par l'article L. 232-31 du code du sport et, au plus tard, le 31 mai 2021.

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  1. Version L232-18-1 — MODIFIE
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