Décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs - Article 41
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 753509c3-9103-4058-8e57-457f4f21ce20
- Début de validité
- 4 juillet 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000022177389/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022177389/article-41/versions/753509c3-9103-4058-8e57-457f4f21ce20/
Sommaire du texte
Texte
La distribution à titre onéreux ou gratuit des artifices de divertissement du groupe K4 ne peut être effectuée qu'aux personnes pouvant justifier que leur utilisation ne sera effectuée que par des personnes possédant les connaissances particulières requises mentionnées à l'article 28.
La distribution à titre onéreux ou gratuit des autres artifices de divertissement est interdite aux mineurs sauf lorsque celle-ci a été autorisée en application des dispositions du décret du 1er octobre 1990 susvisé.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n° 2015-799 du 1er juillet 2015 - art. 5
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-897 du 1 octobre 1990
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 5