Décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs - Article 33
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 270a53a3-3cb5-401a-b98d-9ccf20871157
- Début de validité
- 4 juillet 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000022177395/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022177395/article-33/versions/270a53a3-3cb5-401a-b98d-9ccf20871157/
Sommaire du texte
Texte
La demande d'agrément d'un modèle peut être présentée au ministre chargé de la sécurité industrielle par toute personne établie dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Elle est assortie d'un dossier dont le contenu est fixé par un arrêté de ce ministre.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-799 du 1er juillet 2015 - art. 5 (V)