Décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs - Article 37
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 730b1510-15c3-415a-bb2c-369a75ba06f4
- Début de validité
- 4 juillet 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000022177397/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022177397/article-37/versions/730b1510-15c3-415a-bb2c-369a75ba06f4/
Sommaire du texte
Texte
Un même produit ne peut disposer de plusieurs agréments.
L'agrément ne peut être transféré à une autre personne sans l'accord du ministre chargé de la sécurité industrielle. Celle-ci justifie au préalable de sa capacité à garantir la conformité ultérieure des produits au modèle agréé. Aucun transfert ne peut être effectué après le 4 juillet 2010 en ce qui concerne les articles pyrotechniques appartenant aux catégories 1 à 3 définies à l'article 13 et après le 4 juillet 2013 pour les articles appartenant à d'autres catégories.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n° 2015-799 du 1er juillet 2015 - art. 5
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 5