Décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs - Article 32
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c5171800-fea8-4b1b-8a5f-b5689f8377d5
- Début de validité
- 4 juillet 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000022177393/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022177393/article-32/versions/c5171800-fea8-4b1b-8a5f-b5689f8377d5/
Sommaire du texte
Texte
Jusqu'à l'entrée en vigueur du présent décret dans les conditions fixées à l'article 47, les produits non soumis au marquage « CE » à la date de sa publication ne peuvent être mis sur le marché à titre onéreux ou gracieux, stockés en vue de leur mise sur le marché, utilisés, importés ou transférés que s'ils sont conformes à un modèle agréé dans les conditions fixées aux articles 33 à 41 ci-après.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n° 2015-799 du 1er juillet 2015 - art. 5
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 5