Décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France - Article 35
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 175d0c7d-2d2a-452e-94bb-bd183694cb9f
- Début de validité
- 1 juillet 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000022390661/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022390661/article-35/versions/175d0c7d-2d2a-452e-94bb-bd183694cb9f/
Sommaire du texte
Texte
Dans l'attente de la création d'une direction régionale des finances publiques, le receveur général des finances de Paris, trésorier-payeur général de la région d'Ile-de-France, siège en lieu et place du directeur régional des finances publiques dans le comité de l'administration régionale prévu à l'article 69-4 du décret du 29 avril 2004 susvisé.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION article 69-4 du décret du 29 avril 2004 susvisé — Référence sans identifiant DILA