Décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France - Article 31
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 148773c3-7401-45ea-8309-8503e7c2d6c8
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000022390653/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022390653/article-31/versions/148773c3-7401-45ea-8309-8503e7c2d6c8/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2004-374 du 29 avril 2004Art. 11-1
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R*741-1
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 - art. 11-1 (VD)
- MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R*741-1 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 11-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R741-1