LOI n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation (1) - Article 33

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Version: Mise à jour en retard — 92cd1f75-f570-455a-8977-8a5c10af89b5
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000022420543/2026-10-31
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Sommaire du texte

Article sans numéro
TITRE IER : CREDIT A LA CONSOMMATION
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TITRE II : AUTRES DISPOSITIONS RELATIVES AU CREDIT
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TITRE III : CONTROLE DE LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS ET SERVICES FINANCIERS, BANCAIRES, D'ASSURANCE ET DES OPERATIONS DE CREDIT
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1. Article 27
2. Article 29
3. Article 30
4. Article 31
5. Article 32
6. Article 33
7. Article 34
8. Article 35
9. Article 36
10. Article 37
11. Article 38
TITRE IV : PROCEDURE DE TRAITEMENT DU SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS ET ADAPTATION DU FICHIER NATIONAL DES INCIDENTS DE REMBOURSEMENT DES CREDITS AUX PARTICULIERS
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TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE MER
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TITRE VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
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Sommaire

Article sans numéro
TITRE IER : CREDIT A LA CONSOMMATION
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TITRE III : CONTROLE DE LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS ET SERVICES FINANCIERS, BANCAIRES, D'ASSURANCE ET DES OPERATIONS DE CREDIT
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2. Article 29
3. Article 30
4. Article 31
5. Article 32
6. Article 33
7. Article 34
8. Article 35
9. Article 36
10. Article 37
11. Article 38
TITRE IV : PROCEDURE DE TRAITEMENT DU SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS ET ADAPTATION DU FICHIER NATIONAL DES INCIDENTS DE REMBOURSEMENT DES CREDITS AUX PARTICULIERS
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A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L951-14-1, Art. L931-18, Art. L951-14