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LOI n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation (1) - Article 35

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Version
Mise à jour en retard — 4c59c587-c590-4520-84a3-8d125a4c5cc8
Début de validité
3 juillet 2010
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 12 mai 2026 à 21h46
Import Jurisfac
12 octobre 2026 à 22h41 — 6f560223-b56e-4215-b6ef-81d4aa096f3f
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000022420547/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022420547/article-35/versions/4c59c587-c590-4520-84a3-8d125a4c5cc8/
Sommaire du texte

I.-, II.- A modifié les dispositions suivantes :

- Code des assurances
Art. L132-27
- Code de la mutualité
Art. L223-25-2
- Code des assurances
Art. L441-3

A abrogé les dispositions suivantes :

- Ordonnance n°2009-106 du 30 janvier 2009
Art. 12

III. - La période mentionnée au IX de l'article L. 144-2 du code des assurances est appréciée à compter de la date de souscription du plan et s'applique à tous les plans souscrits postérieurement à la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites.

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