LOI n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation (1) - Article 36
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 989553d4-fc89-40be-a46d-599a4e9854e6
- Début de validité
- 3 juillet 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000022420549/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022420549/article-36/versions/989553d4-fc89-40be-a46d-599a4e9854e6/
Sommaire du texte
Texte
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L131-72, Art. L131-73
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L131-75, Art. L131-76, Art. L131-77
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L131-78, Art. L131-79
II. - Le présent article s'applique à compter de la publication de la présente loi, y compris pour les chèques impayés émis à une date antérieure et n'ayant pas encore fait l'objet d'une régularisation.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Code monétaire et financier - art. L131-75 (Ab)
- ABROGE Code monétaire et financier - art. L131-76 (Ab)
- ABROGE Code monétaire et financier - art. L131-77 (Ab)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L131-72 (V)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L131-73 (V)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L131-78 (V)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L131-79 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L131-73
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L131-72
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L131-78
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L131-79
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L131-75
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L131-76
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L131-77