LOI n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation (1) - Article 38
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c6485ea1-7dd2-4f54-a222-92570df9e712
- Début de validité
- 3 juillet 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000022420551/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022420551/article-38/versions/c6485ea1-7dd2-4f54-a222-92570df9e712/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financierArt. L133-1, Art. L133-1-1, Art. L133-2, Art. L133-14, Art. L133-24, Art. L312-1, Art. L314-2-1, Art. L314-5, Art. L314-7, Art. L314-14, Art. L314-16, Art. L131-1-1, Art. L351-1, Art. L133-18, Art. L163-11, Art. L522-13, Art. L522-6, Art. L341-16, Art. L316-1
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L131-1-1 (V)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L133-1 (V)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L133-1-1 (V)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L133-14 (V)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L133-18 (V)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L133-2 (V)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L133-24 (V)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L163-11 (V)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L312-1 (V)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L314-14 (V)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L314-16 (V)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L314-5 (M)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L314-7 (V)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L316-1 (V)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L341-16 (M)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L351-1 (VT)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L522-13 (V)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L522-6 (M)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L314-2-1
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L522-6
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L522-13
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L312-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L341-16
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L163-11
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L314-7
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L314-5
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L314-14
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L314-16
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L133-24
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L316-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L133-1-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L133-14
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L131-1-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L133-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L133-18
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L133-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L351-1