LOI n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation (1) - Article 34
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 79c91973-4bd9-4e7e-a409-e67338cbb65c
- Début de validité
- 3 juillet 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000022420545/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022420545/article-34/versions/79c91973-4bd9-4e7e-a409-e67338cbb65c/
Sommaire du texte
Texte
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurancesArt. L131-1
II. - Le I est immédiatement applicable aux contrats d'assurance sur la vie et aux contrats de capitalisation en cours à la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L131-1