LOI n° 2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale (1) - Article 4
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ad5813f5-81f0-43a2-9e41-cffed7a0d605
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 21 novembre 2025 à 22h25
- Import Jurisfac
- 25 septembre 2026 à 05h13 — 4cfc8faf-b9b7-4c53-afe9-d3e8f003f857
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000022455608/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022455608/article-4/versions/ad5813f5-81f0-43a2-9e41-cffed7a0d605/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleSct. Titre XXX : De l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués., Sct. Chapitre Ier : Des missions de l'agence , Art. 706-159, Art. 706-160, Art. 706-161, Sct. Chapitre II : De l'organisation de l'agence , Art. 706-162, Art. 706-163, Sct. Chapitre III : Du paiement des dommages et intérêts sur les biens confisqués, Art. 706-164, Art. 706-165
Historique
Évolution juridique
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Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code de procédure pénale - Chapitre II : De l'organisation de l'agence (VT)
- CREE Code de procédure pénale - Chapitre III : Du paiement des dommages et inté... (VT)
- CREE Code de procédure pénale - Chapitre Ier : Des missions de l'agence (VT)
- CREE Code de procédure pénale - Titre XXX : De l'agence de gestion et de recouv... (VD)
- CREE Code de procédure pénale - art. 706-159 (VD)
- CREE Code de procédure pénale - art. 706-160 (VD)
- CREE Code de procédure pénale - art. 706-161 (VD)
- CREE Code de procédure pénale - art. 706-162 (VD)
- CREE Code de procédure pénale - art. 706-163 (VD)
- CREE Code de procédure pénale - art. 706-164 (VD)
- CREE Code de procédure pénale - art. 706-165 (VD)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 66-5
- CITATION article L. 2222-9 du code général de la propriété des personnes publiques — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 706-163
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 706-161
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 706-159
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 706-162
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 706-165
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 706-160
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 706-164
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 66-5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 66-5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 66-5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 66-5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 66-5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 66-5